catalogue 2019-2020

1 • GENERALITÉS Les conditions ci-dessous s’appliquent à tous les actes de ventes en l’absence de contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels le vendeur accepte une dérogation. 2 • COMMANDES Le vendeur ne considère comme commande que celle qu’il accepte et confirme. Sans accord préalable du vendeur aucune annulation de com- mande même partielle ne pourra être faite. Si annulation il y a, celle-ci donnera lieu à indemnités et tout acompte versé restera acquis. Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande de l’acheteur qui serait en opposition avec les présentes conditions sera considérée comme nulle. 3 • PRIX Les prix applicables, sont ceux en vigueur le jour de réception de la commande. Les prix sont modifiables sans préavis, en fonction des varia- tions des conditions économiques (cours des matières premières, de l'énergie,droits,taxes,taux de change),même en cours d’exécution d’une commande fractionnée. 4 • DÉLAIS DE LIVRAISON Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation d’une commande, une indem- nité quelconque ou l’application de pénalités de retard. Tout report de livraison est subordonné à l’accord du vendeur. Seul les délais de livraison confirmés par la vendeur seront pris en compte. 5 • TRANSPORT - LIVRAISON Les marchandises sont réputées prises en nos entrepôts. Elles sont expé- diées aux risques et périls de l’acheteur. Les commandes nécessitant une livraison expresse, le sont, toujours, aux frais du destinataire. Le destina- taire doit faciliter l’accès du point de livraison, et prévoir les moyens matériels de déchargement propice au poids ou volume de la livraison. 6 • RETOUR DE MARCHANDISE A la réception, l’acheteur doit vérifier la qualité, la quantité, le poids et l’aspect des marchandises livrées, le vendeur n’accepte aucun retour sans autorisation écrite de sa part.En cas d’avarie, l’acheteur doit émettre toutes les réserves nécessaires et légales, auprès du transporteur et avertir le vendeur sous 48 heures par lettre recommandée avec AR. Passé ce délai, l’acheteur assumera, seul, la pleine et entière responsabilité. Tout retour doit être fait après autorisation, dans les emballages d’origine et dans la totalité du conditionnement. 7 • COMMANDES PERSONNALISÉES L’acceptation du bon à tirer par l’acheteur vaut ordre d’imprimer en l’état et dans tous les cas, facturation de la commande. Les quantités livrées peuvent varier suivant la charte des Arts Graphiques de +/- 10% sans pour cela être refusées par l’acheteur. Le suivi de teinte n’est jamais garanti. Toute création demandée par le client engage sa seule respon- sabilité. 8 • CODES BARRES (GENCOD) Notre responsabilité se limite exclusivement au respect des caractéris- tiques des éléments mesurables du code choisi. nous ne pouvons êtres tenus pour responsable d'un refus de lecture ou d'une lecture erronée quelle qu'en soit la cause. 9 • FABRICATIONS sauf stipulation contraire, nous nous réservons les tolérances suivantes sur les quantités commandées : Moins de 5 000 pièces…………… 10% De 10 000 à 20 000 pièces ……... 5% + de 20 000 pièces ....................... 3% 10 • OUTILLAGE Même en cas de paiement intégral ou partiel d'un outillage nécessaire à l'exécution d'un commande, cet outillage reste notre propriété. Il est conservé après l'utilisation pendant une durée d'un an. Au delà de cette durée nous nous réservons le droit de le détruire sans autorisation. 11 • PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE L'acheteur nous indemnisera de tout dommage, pénalité, coût et dépens dont nous pourrions être reconnus responsables pour avoir exécuté, suivant ses spécifications, un travail qui pourrait constituer la contrefaçon d'un brevet, marque, modèle déposé ou un fait de concurrence déloyale. Les créations de nos services artistiques sont protégés (I.N.P.I.) et demeurent notre propriété exclusive. 12 • RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Toutes nos livraisons,d’où qu’elles proviennent,sont faites sous le couvert des clauses de réserves de propriété définies dans la loi N° 80335 du 12 mai 1980. Jusqu’à paiement intégral, principal et intérêt, l’acheteur ayant l’obligation d’entretien et d’assurance des marchandises. 13 • CONDITIONS DE PAIEMENT En application de la loi LME du 4/08/08 nos conditions de paiement des sommes dûes ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. (article L441-6 du code de commerce). 14 • DÉFAUT DE PAIEMENT En application de la loi 92-1442 du 31/12/92, des pénalités de retard seront obligatoirement facturées au taux minimum de 1,5 fois le taux légal en France, de l’année en cours. Tout report de paiement sera obli- gatoirement négocié et devra être accepté par écrit par le vendeur. 15 • JURIDICTION Toute contestation relative à l’exécution des présentes conditions géné- rales de vente sera portée devant le tribunal de commerce du siège social du vendeur qui sera seul compétent. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Le simple fait de passer commande implique l’acceptation, sans aucune restriction, des présentes conditions. ZA Grand Chasse • Saint-Paul-les-Romans • BP 5 • 26101 Romans Cedex (France) Tél. +33 4 75 05 22 25 • Fax : +33 4 75 71 21 35 • Mail : info@tradiser.com SAS au capital de 80 000 e • RC Romans B 407 698 190 00011 • NAF 1729Z • TVA FR 48 407 698 190